- Textes et rapports gouvernementaux
Construction et rénovation
RE2020 : éco-construire pour le confort de tous
Dossier de presse RE2020, ecologie.gouv.fr, 24 novembre 2020, 14 p.
Emmanuelle Wargon : "Le quart du parc de logements de la France de 2050 n’est pas encore construit. Ces futures constructions neuves se doivent d’être à la fois durables pour notre planète et de qualité pour leurs occupants, de demain et d’après-demain. À travers la réglementation environnementale 2020, c’est donc une grande transformation qui s’engage, progressive et déterminée, pour toute la filière constructive. Depuis plusieurs années, et notamment à travers le label E+C-, les acteurs ont pu expérimenter, échanger, concerter. Désormais, il s’agit de changer d’échelle pour le bâtiment bas-carbone et en particulier pour la construction bois et les matériaux biosourcés."
Consulter le dossier de presse RE2020 - Eco-construire pour le confort de tous (PDF - 2.43 Mo)
Un budget 2021 inédit, au service d’objectifs renforcés
Agence nationale de l’habitat, anah.fr, 3 décembre 2020
Pour 2021, l’Agence a adopté un budget de 2,7 milliards d’euros avec l’objectif de rénover plus 600 000 logements en 2021.
Consulter le communiqué de presse
Etude. Développement des filières réseaux de chaleur et de froid renouvelables en France à horizon 2050 : impacts socio-économiques et environnementaux, stratégie et plan d’actions
ADEME, ademe.fr, 18 novembre 2020, 76 p.
Dans le cadre de la campagne de l’ADEME sur la mobilisation pour la chaleur renouvelable qui s’inscrit dans le plan gouvernemental « France Relance » et suite à l’adoption en avril 2020 de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie et de la nouvelle stratégie nationale bas-carbone, l’ADEME présente son étude « Développement des filières réseaux de chaleur et de froid renouvelables en France à horizon 2050 : impacts socio-économiques et environnementaux, stratégie et plan d’actions ». Réalisée en partenariat avec les acteurs de la filière, elle dresse un bilan du développement de la filière réseaux de chaleur et de froid et explore pour la première fois le potentiel socio-économique ainsi que les bénéfices environnementaux liés à un développement accru de la filière à horizon 2050. L’ensemble des acteurs et des collectivités disposent ainsi d’un choix éclairé pour engager et accélérer leur transition écologique et énergétique, en vue de multiplier par 3 le rythme de croissance des EnR&R dans les réseaux de chaleur pour atteindre les objectifs des politiques publiques à horizon 2030.
Consulter l’étude
Immobilier public
Hauts-de-France : l’open data pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires
Rachida Boughriet, actu-environnement.com, 30 novembre 2020
Parmi les bâtiments communaux, les écoles sont les plus énergivores. La plateforme « tRees » agrège des données sur l’état des bâtiments éducatifs et cible les opérations de rénovation énergétique à réaliser. Exemple en Hauts-de-France.
Lire l’article
Consulter la présentation : Présentation de la plateforme tRees - transition énergétique des établissements éducatifs, Webinaire, Plan Bâtiment Durable, planbatimentdurable.fr, 39 p.
Consulter la plateforme tRees :
Logement
Le logement face à la crise sanitaire
PUCA, Note d’analyse n°3|, urbanisme-puca.gouv.fr, Octobre 2020.
Face à une situation inédite de confinement, le logement est observé sous toutes ses coutures. Chercheurs et spécialistes soulignent les tensions qui le traversent, confortant pour certains leurs analyses antérieures, ou déplaçant le curseur pour d’autres, appelant de manière plus radicale à des changements d’approches pour la plupart.On note que ce sont les modes de spatialisation du logement qui sont souvent mis en exergue. Il est question de ce que permet la surface intérieure et ses agencements, ce à quoi donnent accès ses interfaces avec l’extérieur, et ce qu’autorise sa localisation. Ce n’est plus simplement le « droit au logement » (sujet également avivé par la crise), mais « ce à quoi le logement donne droit » qui est commenté. Cet élargissement de perspective donne lieu à une grande variété d’articles pouvant émarger à plusieurs registres, rendant difficile le classement dans une perspective analytique. Ce sont toutefois les inégalités entre populations, entre quartiers, et entre types de territoire qui ressortent des princi-pales analyses, et une exposition différenciée aux dysfonctionnements que la crise aura révélés ou produit.
Consulter la note d’analyse
Aires d’attraction des villes : plus de 15-29 ans et de cadres dans les pôles et dans les grandes aires
David Audenaert, Marie-Pierre de Bellefon, Olivier Pégaz-Blanc (Insee), Insee Première No 1827, insee.fr, 26/11/2020
Compte-tenu notamment de la moindre pression foncière, la proportion de maisons et la superficie des logements augmentent quand on s’éloigne des communes-centres des aires d’attraction des villes et quand la taille des aires diminue. Les étudiants et les jeunes actifs sont très présents dans les pôles, près des centres universitaires et économiques. Les couples avec enfants sont plus rares dans les communes-centres. Les couples sans enfant, au-delà de 45 ans, sont plus nombreux parmi les habitants des couronnes et des communes hors attraction des villes. Les cadres sont particulièrement présents dans les pôles et dans les plus grandes aires. Les pôles abritent à la fois davantage de personnes aisées et de personnes pauvres que les autres types de communes. Plus une aire est grande, plus la proportion de personnes aisées augmente.
Consulter la publication
- Loyers
Carte des loyers
ecologie.gouv.fr, 4 décembre 2020
La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur dans la conduite des politiques nationales et locales de l’habitat. Jusqu’à présent, aucun indicateur de loyers ne couvrait l’ensemble du territoire national avec une méthodologie de calcul transparente. Pour répondre à ce besoin, le Ministère de la Transition écologique publie la première carte des loyers grâce à un partenariat inédit avec les grands acteurs du numérique en matière de logement : SeLoger, leboncoin, pap.fr
Consulter la carte
Encadrement des loyers : 8 EPCI candidats à l’encadrement des loyers
ecologie.gouv.fr, novembre 2020
A l’issue du délai de 2 ans prévu par la loi Elan, 8 EPCI (intercommunalités et métropoles) ont manifesté leur volonté de rejoindre l’expérimentation d’encadrement des loyers.
Consulter le communiqué
Logement social
Etude. Le parc locatif social au 1er janvier 2020
Ministère de la transition écologique, statistiques.developpement-durable.gouv.fr, novembre 2020, 12 p.
Au 1er janvier 2020, le parc locatif social compte 5 153 600 logements, en progression de 1,3 % sur un an (63 800 logements supplémentaires). En 2019, 76 000 logements ont été mis en service (voir définitions) dans le parc social. 93 % d’entre eux étaient neufs et 7 % étaient des logements existants acquis en dehors du parc social. Dans le même temps, 9 500 logements ont été démolis, 13 100 ont été vendus et 700 ont changé d’usage ou ont été restructurés.Au 1er janvier 2020, 2,8 % des logements sont vacants ; ce taux était de 2,9 % au 1er janvier 2019. Le taux de vacance de plus de trois mois, de 1,3 %, varie aussi très peu (-0,1point par rapport à l’année précédente). 9 % des logements sociaux (hors logements entrés dans l’année dans le parc) ont fait l’objet d’un emménagement.
Consulter la publication
Regard sur les logements sociaux agréés - Bilan 2019
financement-logement-social.logement.gouv.fr, publié le 24 novembre 2020, 76 p.
Publiée en complément du Bilan des logements aidés, la brochure Regard sur les logements sociaux agréés propose une synthèse nationale des chiffres clés des aides à la pierre. Une vue d’ensemble des logements agréés en France métropolitaine (nombre de logements financés, coût et structure de leur financement) est déclinée pour l’ensemble des logements sociaux et par typologie de produit sur l’ensemble du territoire national ainsi que par région.
Les données concernant les logements sociaux financés en Acquisition-Amélioration (AA), en territoires délégués, et enfin les logements sociaux produits en Vente en état futur d’achèvement (VEFA) et ceux agréés dans les communes SRU déficitaires sont également présentées. Enfin, le volet ultramarin de la brochure propose quant à lui un zoom sur le financement des logements sociaux ainsi qu’un focus sur chaque département d’Outre-mer.
Consulter l’étude
Rapport public annuel de contrôle 2019
ANCOLS, L’essentiel, 25/11/2020
Principales conclusions des contrôles réalisés par l’ANCOLS en 2019
Consulter le rapport, 36 p.
Dans quels cas les capacités d’emprunt des logements sociaux permettraient-elles de mobiliser davantage de fonds que le recours à la vente ?
ANCOLS, octobre 2020 , 19 p.
Analyse produite dans le prolongement de l’étude publiée en octobre 2019. En moyenne, le produit de la vente à l’unité d’un logement social représente l’équivalent d’un peu plus de 20 années de loyers. La vente consiste donc pour le bailleur à recevoir en une seule fois plusieurs années de loyers. Mobiliser les capacités d’emprunts liées aux loyers présents et futurs d’un logement initialement destiné à la vente, permettrait dans certains cas d’avoir le même impact sur la croissance du parc social que lors d’une vente et ce sans les difficultés qui y sont associées (création et gestion de copropriétés, commercialisation, retrait du parc social de logements attractifs supports de politiques d’attribution visant la mixité sociale).
De façon agrégée, pour obtenir l’équivalent de ce que génère l’activité de vente (soit 740 M€ d’encaissement net en 2017), il faudrait mobiliser les capacités d’emprunt de 12 000 à 34 000 logements selon les différents scénarii, soit entre 0,3 % et 0,7 % du parc, avec un scénario moyen à environ 17 000 logements ; et ce tout en conservant les logements dans le parc social. Contrairement à la vente dont un certain nombre de freins limite son développement, peu de contraintes limitent l’utilisation de la capacité d’emprunt des logements (la principale contrainte étant la soutenabilité de la dette d’un bailleur). Un pourcentage beaucoup plus important du parc que dans le cas de la vente, pourrait donc être mobilisé, permettant in fine d’obtenir davantage de fonds.
Consulter l’étude
Les dynamiques de concentration des bailleurs sociaux
Éclairages n°23, La Banque des Territoires, Caisse des dépots, banquedesterritoires.fr, Novembre 2020, 36 p.
Si le secteur du logement social a connu un mouvement de concentration régulier au cours des dernières années, la concentration du secteur reste néanmoins relativement faible. La moitié du parc social est géré par des groupes et regroupements, l’autre moitié par des acteurs de plus petite taille. Au niveau territorial, il existe de fortes disparités en termes de concentration entre zones tendues, où le parc est partagé entre une multitude d’acteurs, et zones détendues, où peu d’acteurs gèrent la majorité des logements.Cependant la réorganisation s’accélère nettement aujourd’hui, sous l’impulsion de la loi ELAN. Plus de la moitié des bailleurs sociaux, gérant un quart du parc social, étaient concernés par l’obligation de regroupement à la promulgation de la loi. La plupart de ces organismes ont un projet de regroupement en cours ou ont finalisé leur projet de regroupement. La place des groupes et regroupements de bailleurs sociaux va ainsi être renforcée suite à la période de réorganisation actuelle.
Consulter la publication
Pauvreté, précarités, inégalités
40 projets pour accompagner 1000 personnes en situation de grande marginalité
Ministère de la transition écologique, ecologie.gouv.fr, 25 novembre 2020
Suite à l’appel à manifestation d’intérêt « pour la mise en place de projets d’accompagnement de personnes en situation de grande marginalité dans le cadre d’un lieu de vie innovant à dimension collective », lancé dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et du plan Logement d’Abord, le lundi 12 octobre 2020 par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, une quarantaine de projets viennent d’être sélectionnés sur l’ensemble du territoire. Ces projets expérimentaux, financés à hauteur de 15 millions d’euros, bénéficieront à plus de 1 000 personnes en situation de grande marginalité qui se verront proposer un accompagnement soutenu et individualisé adapté à leurs besoins. Prévue à l’origine pour financer une dizaine de projets, l’ambition a été réévaluée pour s’adapter aux besoins et intégrer 1 000 personnes dans le dispositif, avec dorénavant 40 projets financés grâce au renfort de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Consulter le communiqué
Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités. En 2019, les inégalités et le taux de pauvreté diminueraient
Gabriel Buresi, Flore Cornuet (division Études sociales, Insee), Insee Analyses No 60, insee.fr, paru le 18/11/2020
Selon la méthode d’estimation avancée basée sur la microsimulation, les inégalités de niveau de vie baisseraient en 2019 : l’indice de Gini diminuerait de 0,003 pour s’établir à 0,295 et le ratio entre la masse des niveaux de vie détenue par les 20 % de personnes les plus aisées et celle détenue par les 20 % les plus modestes baisserait de 0,1 pour s’établir à 4,3. Le rapport interdécile entre les seuils délimitant les 10 % des personnes les plus aisées et les 10 % les plus modestes serait stable à 3,5. Le taux de pauvreté diminuerait de 0,3 point en 2019, pour atteindre 14,5 % de la population. La baisse des inégalités et de la pauvreté s’expliquerait surtout par la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité en 2019.
Consulter la publication
Rapport sur la pauvreté en France 2020-2021. Les plus pauvres dans la tourmente
Observatoire des inégalités, Analyses, inegalites.fr, 26 novembre 2020
En 2018, on comptait 5,3 millions de pauvres en France. Combien sont-ils aujourd’hui, en pleine récession causée par la pandémie de coronavirus ? Dans la synthèse du Rapport sur la pauvreté en France, Louis Maurin analyse les tendances de long terme, ainsi que l’effet de la crise sur la pauvreté.
Consulter la synthèse
Consulter le tableau de bord
Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe
France Stratégie, Note d’analyse et Document de travail, strategie.gouv.fr, 2 décembre 2020
Les inégalités de revenu disponible sont en France plus faibles que dans une majorité de pays européens. Cette performance s’explique par une redistribution plus élevée dans notre pays, mais aussi par de moindres inégalités avant prélèvements et transferts sociaux.
Consulter la note d’analyse n°97 – Inégalités primaires, redistribution :
comment la France se situe en Europe, France Stratégie, Note d’analyse n°97, Décembre 2020,16 p.
Consulter le document de travail : Inégalités primaires, redistribution : une comparaison européenne, France Stratégie, Document de travail N°2020-17, Décembre 2020, 160 p.
- Nominations
Arrêté du 19 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d’agrément des contrôleurs techniques en application des articles R. 111-34 et R. 111-35 du code de la construction et de l’habitation
Ministère de la Transition écologique, legifrance.gouv.fr,
Consulter le texte
- Assemblées
Budget du logement : La commission des affaires économiques vote un amendement pour recenser les SDF
Sénat, senat.fr, 25 novembre 2020
Lors de l’examen du budget du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a voté un amendement pour obliger le Gouvernement à recenser d’ici septembre 2021 les personnes sans domicile en France ayant recours aux services d’hébergement temporaire, vivant dans la rue, des abris de fortune ou des camps.
Consulter le communiqué
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Sénat, senat.fr, 2 décembre 2020
Texte de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 2 décembre 2020
Consulter le dossier législatif
Action Logement : Non au démantèlement d’un pilier du logement social
Rapport d’information No 132 (2020-2021) - par Mmes Valérie LÉTARD, Dominique ESTROSI SASSONE, Viviane ARTIGALAS et Marie-Noëlle LIENEMANN de la commission des affaires économiques, Sénat, senat.fr, 17 novembre 2020
"Depuis maintenant presque deux ans, le groupe Action Logement, héritier du « 1 pour cent logement », fait l’objet d’une véritable campagne de déstabilisation. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a annoncé un prélèvement de près de 1,3 milliard d’euros sur les fonds du groupe et a brandi la menace d’une habilitation à légiférer par ordonnance dans le PLF 2021 avec en ligne de mire le possible démantèlement du groupe paritaire et la réduction drastique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Mais pourquoi vouloir décrédibiliser Action Logement, pilier du pacte social républicain et du logement social ?
Devant l’inquiétude et l’incompréhension des partenaires sociaux, du mouvement HLM, des acteurs de la rénovation urbaine et de nombreux maires soutenus à travers le programme Action coeur de ville, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé, mi octobre 2020, de créer une « mission flash » transpartisane pour mieux identifier les enjeux et être force de proposition. Elle a réalisé plus de 25 auditions et pu consulter les rapports non publiés de l’Inspection des finances, de la Cour des comptes et de l’Ancols.
Après que le Gouvernement a renoncé à une habilitation, la mission demande qu’Action Logement soit considéré comme un atout à préserver pour tous les Français. Car, si la réforme du groupe doit se poursuivre, elle doit se faire dans un véritable esprit partenarial, respectueux du paritarisme et avec l’objectif de conforter le logement des salariés.
Lire le rapport
- Autorités administratives, rapporteurs indépendants
Commande publique. Conseil constitutionnel. Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
Conseil constitutionnel. Conformité de la Loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Consulter la décision
« Rénover mieux : leçons d’Europe »
Réponse à la saisine du Gouvernement, Novembre 2020, hautconseilclimat.fr, 24 novembre 2020, 92 p.
Les expériences étrangères et les expérimentations déjà en place dans les territoires permettent au Haut conseil pour le climat de formuler de grands ensembles de recommandations afin de renforcer les politiques de rénovation énergétique française :
– Massifier la rénovation énergétique par la mise en place de conditions financières et réglementaires. Renforcer les politiques de rénovation ciblant les copropriétés et les rendre
obligatoires,
– Mettre en œuvre les obligations de rénovation de la loi énergie climat de manière cohérente avec la réduction des vulnérabilités, alors que 6,7 millions d’individus sont touchés par la précarité énergétique en 2017,
Intégrer plus fortement l’usage de source d’énergie bas-carbone dans la stratégie de rénovation, et mieux intégrer la rénovation et l’offre de chaleur renouvelable dans les plans et politiques territoriaux,
Rénover les bâtiments publics, par exemple en définissant des feuilles de route par branche de ce parc,
Suivre et évaluer les politiques de rénovation énergétique des bâtiments, et y adosser des conditionnalités de l’aide publique à des niveaux de performance exigeants.
Consulter le communiqué
Consulter le rapport
L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires
Cour des comptes, ccomptes.fr, 02/12/2020
Depuis 40 ans, la politique de la ville a pour objectif de réduire les écarts entre les quartiers dits « prioritaires » et les autres, en améliorant les conditions de vie de leurs habitants. L’État y consacre environ 10 Md€ chaque année, auxquels s’ajoutent les financements de la rénovation urbaine et les dépenses, difficilement mesurables, des collectivités territoriales. En s’appuyant sur une enquête nationale et l’étude approfondie de la situation de huit quartiers prioritaires, la Cour et quatre chambres régionales des comptes ont procédé à l’évaluation d’un des objectifs clefs de cette politique publique : l’attractivité des quartiers prioritaires autour de trois dimensions de la vie quotidienne : le logement, l’éducation et l’activité économique.
En dépit des moyens financiers et humains déployés, cette attractivité a peu progressé en dix ans. Pour y remédier, la Cour formule quatre orientations générales et 13 recommandations.
Consulter le site
Consulter la synthèse, 28 p.
Consulter le rapport, 169 p.
- Textes officiels
Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l’article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
NOR : LOGL2022322D, legifrance.gouv.fr, JORF n°0290 du 1 décembre 2020 Texte n° 21
Consulter le texte
Arrêté du 27 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de LENA "Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" L’expérimentation innovante en santé intitulée "LENA : Logement évolutif pour une nouvelle autonomie" et portée par le Centre d’expertise national des technologies pour l’autonomie et la santé de la Mutualité française est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe.
La durée d’expérimentation est fixée à 42 mois, à compter de l’inclusion du premier patient dans l’expérimentation.
NOR : SSAA2028118A, egifrance.gouv.fr, JORF n°0287 du 27 novembre 2020
Consulter le texte