- Textes et rapports gouvernementaux
Bâtiment
Déclaration de politique générale de M. Jean Castex, Premier ministre, à l’Assemblée nationale
gouvernement.fr, 15 juillet 2020 -
Nos entreprises doivent évoluer, et les investissements massifs du pacte productif vont les y aider. Nous pouvons redevenir une grande Nation industrielle grâce et par l’écologie. Mais la transition écologique interroge aussi le quotidien de chaque citoyen, sa façon de consommer, de se déplacer, de se loger. Rien ne serait plus inefficace ou injuste que de demander à certains de nos concitoyens, qui n’en ont tout simplement pas les moyens, de changer brutalement leur mode de consommation ou de déplacement. A nous de concilier transition écologique et pouvoir d’achat.
La solution, c’est d’accompagner individuellement les Français : en matière de logement, en finançant leur projet de rénovation thermique
https://www.gouvernement.fr/partage/11654-declaration-de-politique-generale-de-m-jean-castex-premier-ministre-assemblee-nationale
Bâtiment : un projet de loi pour favoriser l’innovation dans la construction neuve
environnement-magazine.fr, 23 juillet 2020
Ce mercredi 22 juillet en Conseil des ministres, Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon ont présenté un projet de loi qui a pour but de permettre aux porteurs de projets de choisir les techniques de construction et matériaux jusqu’au démarrage des travaux.
https://www.environnement-magazine.fr/energie/article/2020/07/23/129747/batiment-projet-loi-pour-favoriser-innovation-dans-construction-neuve
Consulter le compte rendu du Conseil des ministres :
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, gouvernement.fr, 22 juillet 2020
https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-07-22/reecriture-des-regles-de-construction-et-recodification-du-l
Bâtiment et biodiversité
enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr ; juillet 2020
Ce questionnaire est à destination des acteurs de la construction, de la rénovation, de l’immobilier et de la biodiversité. Il a pour but d’identifier les perceptions, pratiques et attentes individuelles sur le sujet.
http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php/287228?lang=fr
Aides financières. Clés pour agir. Réglementation. Pour des travaux de rénovation énergétique dans des logements existants. Juin 2020
ademe.fr, juin 2020, 26 p.
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-aides-financieres-renovation-habitat-2020.pdf
Logement
Discours de passation de pouvoir d’Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée au Logement
ecologique-solidaire.gouv.fr, 8 juillet 2020
Quelques convictions au moment où je prends la charge de ce ministère du Logement.
D’abord il est possible de conjuguer logement, développement urbain et écologie. C’est la feuille de route que nous a tracée la Convention Citoyenne pour le Climat dans la rubrique « Se loger », que nous suivrons à la fois sur la rénovation thermique pour aller encore plus loin – moi aussi je partage la fierté que nous avons ensemble sur MaPrimeRénov’ avec l’Anah, avec l’Ademe et la plateforme FAIRE et la nécessité d’aller plus loin, plus vite et d’investir encore plus – C’est aussi la feuille de route de la convention sur la lutte contre l’artificialisation des sols et la lutte contre l’étalement urbain qui nuit à la protection de la biodiversité. Cela sera un enjeu très fort. Sur ces deux sujets, le logement sera au cœur du plan de relance : le logement et la construction des bâtiments. C’est déjà dans les discussions que nous avons avec Bruno Le Maire, avec le Premier ministre, le Président de la République. C’est un enjeu extrêmement important. Ma deuxième conviction c’est qu’il faut partir du terrain, construire avec les élus et avec les collectivités locales. J’ai beaucoup porté ici une écologie territoriale avec les Contrats de Transition Écologique qui permettent de faire du sur-mesure. Julien, tu as beaucoup porté la construction avec les collectivités territoriales. Les situations sont diverses, les enjeux sont divers, les élus locaux sont à la base de cette politique : je continuerai cette politique de partenariats.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/discours-passation-pouvoir-demmanuelle-wargon-ministre-deleguee-au-logement
La construction et la rénovation des logements privés en France
Lettre Trésor-Éco N° 261, tresor.economie.gouv.fr, Juin 2020
Depuis dix ans, le marché du logement résidentiel connaît un accroissement des inégalités, tant au niveau du taux d’occupation des logements que des prix moyens observés. Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor avance des propositions de nature à inspirer de futures politiques publiques en matière de logement. Le taux d’occupation des logements (la part de résidences principales sur le stock de logements) varie de 10 % à 94 % selon les communes, et le niveau des prix moyens communaux des logements va de moins de 500 à plus de 12 000 euros le mètre carré, souligne une note de la direction générale du Trésor publiée vendredi. La note écrite par Thomas Tardiveau, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, présente des propositions pour ééquilibrer le marché du logement et « ne reflète pas nécessairement la position du ministère de l’Economie et des Finances ».
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/7145b891-8a10-48b7-bec1-d0ce58ac386f/files/d975db3d-dfd5-49f8-8e99-9fe753adedb3
Etudes thématiques : « Qui sont les locataires en précarité énergétique dans le parc social ? » et « Qui sont les locataires en précarité énergétique dans le parc privé ?
A l’occasion de la fin de la trêve hivernale prolongée jusqu’au 10 juillet suite à la crise sanitaire, l’Observatoire National de la Précarité Energétique (ONPE) publie deux études sur la précarité énergétique des ménages dans les parcs locatifs privé et social qui sont plus nombreux que les propriétaires à connaitre des situations d’impayés (60%, Phebus 2012). L’ONPE s’est intéressé aux locataires pauvres et à revenus modestes des parcs social et privé qui connaissent des difficultés à régler leurs factures d’énergie et qui souffrent d’inconfort dans leurs logements. Si le nombre de personnes concernées est identique dans chaque secteur, il touche un ménage sur trois dans le parc social et un sur quatre dans le parc privé. Qui sont ces ménages ? Au-delà de leur fragilité économique, quelles sont les caractéristiques qui les distinguent ? En s’appuyant sur la dernière enquête nationale Logement de l’INSEE (2013), ces deux études mettent en évidence les caractéristiques communes de ces ménages vulnérables et de leurs logements par type de parc de logements et les facteurs de risque qui les distinguent.
Consulter l’étude : « Qui sont les locataires en précarité énergétique dans le parc social ? ».
onpe.org, 9 juillet 2020, 39 p.
https://onpe.org/sites/default/files/etude_thematique_parc_social_vf2.pdf
Consulter l’étude :« Qui sont les locataires en précarité énergétique dans le parc privé ? ».
onpe.org, 9 juillet 2020, 49 p.
https://onpe.org/sites/default/files/etude_thematique_locataires_prives_vf2.pdf
Le logement évolutif : une réponse pour l’accessibilité universelle des logements ?
cerema.fr, 8 juillet 2020
A l’heure où les modes de vie changent rapidement, la structure du logement semble figée dans un autre temps. L’exploration de la thématique du logement évolutif offre une nouvelle perspective plus en adéquation avec les modes de vie actuels et futurs. Le Cerema étudie l’appropriation de la notion de logement évolutif par les acteurs de la construction. L’équipe projet est actuellement à la recherche d’acteurs investis sur le sujet et qui souhaiteraient participer à la capitalisation et à la diffusion des innovations et des bonnes pratiques sur le logement.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/logement-evolutif-reponse-accessibilite-universelle
Habitat et vieillissement de la population : des initiatives de logement alternatif au domicile et à l’hébergement institutionnel
cerema.fr, 22 juillet 2020
Le vieillissement de la population amène à repenser l’usage et la conception des bâtiments. Des solutions nouvelles permettant d’offrir des logements alternatifs à l’hébergement institutionnel ou au domicile émergent et se multiplient, aussi bien en ville que dans les espaces peu denses. Avec le PUCA, le Cerema a étudié plusieurs projets, et présente les démarches dans une série de fiches.
https://www.cerema.fr/fr/actualites/habitat-vieillissement-population-initiatives-logement
-* Assemblées
Pour relancer le logement, l’Assemblée propose un "effort financier significatif" en faveur des HLM
banquedesterritoires.fr, 10 juillet 2020
Le rapport de la commission des affaires économiques de l’Assemblée, issu des propositions du "groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics" suggère au gouvernement de choisir une mesure de relance significative : TVA à 5,5%, exonération temporaire de TVA, baisse de la RLS ou abondement du Fnap… Beaucoup d’autres pistes par ailleurs : fusion de tous les dispositifs type éco-PTZ au sein de la prime de transition énergétique, allègement des procédures et documents d’urbanisme…
https://www.banquedesterritoires.fr/pour-relancer-le-logement-lassemblee-propose-un-effort-financier-significatif-en-faveur-des-hlm
Consulter le rapport : Rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques sur les propositions du groupe de travail sur le logement concernant la reprise et le plan de relance dans le bâtiment et les travaux publics après l’épidémie de Covid-19 présenté par M. Richard LIOGER, assemblee-nationale.fr, 1er juillet 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-eco/l15b3171_rapport-information
- Rapporteurs indépendants, institutions
Le département tenu de prendre en charge l’hébergement des mères isolées, même dans une structure non habilitée
banquedesterritoires.fr, 7 juillet 2020
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État précise et élargit les obligations des départements en matière d’hébergement et de prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées. Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’autres jugements du même type encadrant les obligations des départements, tout particulièrement en matière d’aide sociale à l’enfance.
https://www.banquedesterritoires.fr/le-departement-tenu-de-prendre-en-charge-lhebergement-des-meres-isolees-meme-dans-une-structure-non
Consulter la décision : Conseil d’État N° 425528, conseil-etat.fr, 1er juillet 2020
Départements - Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans - Obligations des départements
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-01/425528
Claire Hédon : "La réalité du non-accès au droit, c’est une atteinte à notre démocratie"
"La pauvreté c’est aussi un problème de non-accès à l’ensemble des droits" Claire Hédon, nouvelle Défenseure des droits qui vient de succéder à Jacques Toubon, est l’invitée de 7h50. Elle détaille son ambition pour ce poste, notamment sur la question de l’accès de tous à ses droits.
https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-24-juillet-2020#xtor=EPR-5-[Meilleur24072020]
- Nominations
Arrêté du 16 juillet 2020 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement
NOR : LOGC2018267A, JORF n°0181 du 25 juillet 2020 texte n° 46
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E2E07DC366FBE42789F26CF7D8E78335.tplgfr42s_2?cidTexte=JORFTEXT000042148446&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042148116
- Textes officiels
Décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid
NOR : TRER2014559D, legifrance.gouv.fr, JORF n°0177 du 21 juillet 2020 texte n° 1
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/20/TRER2014559D/jo/texte
Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2017755D, legifrance.gouv.fr, texte n° 3
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/13/TRER2017755D/jo/texte
Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
NOR : TRER2017215A, legifrance.gouv.fr, JORF n°0172 du 14 juillet 2020 texte n° 6
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/13/TRER2017215A/jo/texte