Textes et rapports publics
- Textes et rapports administratifs
Demain, Je pourrai choisir d’habiter avec vous !
gouvernement.fr, 26 juin 2020
Le 26 juin 2020, M.Denis Piveteau (Conseiller d’état et président de l’association Simon de Cyrène) et M. Jacques Wolfrom (Directeur général du groupe ARCADE) ont remis au gouvernement leur rapport sur l’habitat inclusif, lequel a pour objectif de préparer « le lancement d’une stratégie nationale de déploiement de l’habitat inclusif, dans un calendrier compatible avec celui de la réforme prévue du grand âge et de l’autonomie ».
Consulter le rapport, 276 p. : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2020/06/rapport-habitat-inclusif.pdf
Prix immobilier - Evolution à long terme
cgedd.developpement-durable.gouv.fr, publié le 10 juillet 2020
Le prix de l’immobilier d’habitation sur le long terme. Évolution du prix de l’immobilier à la vente et à la location (appartements et maisons) : prix de vente, loyer, nombre de transactions, etc. Historique de 1936 à 2020 en France et de 1200 à 2020 à Paris.
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/prix-immobilier-evolution-a-long-terme-a1048.html
Analyse juridique. Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
Réforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
Analyses juridique N° 2020-14, anil.org, à jour au 7 juillet 2020
Décret n° 2020-834 et arrêté JUSC2016025A du 2.7.20 : JO du 3.7.2020
Le décret du 2 juillet 2020 prévoit les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les dispositions de l’ordonnance. Les nouvelles mesures issues du décret entrent, pour la plupart, en vigueur le 4 juillet 2020 (lendemain de la publication du décret au Journal officiel).
Lorsque ce n’est pas le cas, la date d’entrée en vigueur sera indiquée dans l’analyse ci-dessous. Par ailleurs, l’ordonnance précitée avait également précisé que le vote par correspondance devait s’opérer au moyen d’un formulaire établi selon un modèle fixé par arrêté. C’est l’objet de l’arrêté du 2 juillet 2020.
https://www.anil.org/aj-reforme-droit-copropriete-mesures-reglementaires/
- Assemblées
3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : adoption en 1ère lecture
Assemblée nationale, Séance publique, 9 juillet 2020
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit de mobiliser 43,5 milliards d’euros supplémentaires en faveur des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, l’aéronautique, la construction automobile, la culture et la presse, les entreprises de technologie. En outre, le projet de budget rectificatif propose une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, à hauteur de 3 milliards d’euros, pour les employeurs les plus touchés par la crise.
Enfin, des aides sont prévues pour les plus fragiles avec un renforcement des moyens pour l’hébergement d’urgence, la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que les bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/3e-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2020-adoption-en-1ere-lecture
Consulter le dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/plfr3_2020
- Autorités administratives indépendantes, rapporteurs indépendants
Redresser le cap. Relancer la transition
Haut conseil pour le climat, hautconseilclimat.fr, 8 juillet 2020
Le Haut conseil pour le climat publie son second rapport Neutralité carbone 2020 « Redresser le cap, relancer la transition ». Ce rapport fait le point sur l’évolution des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les politiques climatiques mises en place. Il constate des progrès dans la gouvernance, un accroissement des annonces mais pas d’avancée structurelle quant au rythme de baisse des émissions. Le HCC identifie plusieurs mesures de sortie de crise qui sont compatibles avec les objectifs climat, dont en particulier La rénovation énergétique des bâtiments.
Consulter le rapport, 160 p. :
https://www.hautconseilclimat.fr/wp-content/uploads/2020/07/hcc_rapport_annuel-2020.pdf
Premier rapport d’appréciation de la mise en oeuvre de la CIDPH : le Défenseur des droits dresse un bilan en demi-teinte des droits des personnes handicapées
defenseurdesdroits.fr, 9 Juillet 2020
Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté. Si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, comme par exemple, la pleine reconnaissance à tous les majeurs protégés du droit de voter ou de se marier, d’importantes lacunes subsistent dans la mise œuvre des principes et droits reconnus par la Convention. De ce point de vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit. Ce constat est particulièrement préoccupant en matière d’accessibilité. Dans ce domaine, le Défenseur des droits déplore le retard important pris par la France et les réticences persistantes des pouvoirs publics à appréhender l’accessibilité comme une condition préalable essentielle à la jouissance effective, par les personnes handicapées, des droits fondamentaux reconnus par la Convention.
En 2019, le handicap est le premier motif de saisines en matière de discriminations avec près de 23 % des réclamations.
https://defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/07/cp-premier-rapport-dappreciation-de-la-mise-en-oeuvre-de-la-cidph-le
Consulter la synthèse : La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), 40 p.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/synth-cidph-num-02.07.20_0.pdf
Consulter le rapport : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rap-cidph-num-02.07.20_1.pdf
