- Gouvernement
Julien Denormandie présente le nouveau dispositif d’incitation fiscal pour les rénovations des bâtiments anciens, cohesion-territoires.gouv.fr, 27 mars 2019
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Le Gouvernement lance sa campagne d’envoi des chèques énergie pour 2019, ecologique-solidaire.gouv.fr, 25 mars 2019
François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, lance la campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2019 ce lundi 25 mars 2019. Les chèques énergie sont dès aujourd’hui envoyés automatiquement aux Français les plus modestes dans un effort de solidarité et de lutte contre la précarité énergétique.
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Emmanuelle Wargon lance un groupe de travail « Chaleur et froid renouvelables , ecologique-solidaire.gouv.fr, 25 mars 2019
Dans le cadre du plan de « libération des énergies renouvelables », Emmanuelle Wargon, secrétaire d’Etat auprès du ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire a lancé aujourd’hui un groupe de travail « chaleur et froid renouvelables ». La secrétaire d’Etat a souhaité réunir les acteurs concernés afin d’identifier et de lever les freins au développement de la filière.
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ESSOC I. Guide d’application de l’ordonnance n°2018-937 et des décrets qui lui sont liés, cohesion-territoires.gouv.fr, DHUP / QC, version du 20 mars 2019
Consulter le guide, 16 p.
Permis d’innover et permis d’expérimenter, quelles différences ?, batiactu.com, 28/03/2019
Différents acteurs de la création architecturale et de la construction expliquent les tenants et aboutissants du permis d’innover et du permis d’expérimenter. Sont-ils identiques ou complémentaires ? Sont-ils des permis de déroger à toutes les règles ou des encouragements à l’imagination ? Eléments de réponse avec Agnès Vince, du ministère de la Culture, et Mickael Thierry, de la DHUP.
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- Institutions
La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, Cour des Comptes, ccomptes.fr, 21 mars 2019
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Lire le rapport, ccomptes.fr, 86 p.
Répression des fraudes : la construction sur la première marche, 25/03/2019
Le bilan 2018 de la DGCCRF, fait état d’une légère baisse des plaintes des consommateurs dans le secteur de l’immobilier-logement-BTP, secteur qui reste cependant largement en tête en matière de litiges.
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Consulter le bilan d’activité : Résultats 2018 de la DGCCRF, economie.gouv.fr, 25 mars 2019, 48 p.
Les logements de quartiers prioritaires ont plus souvent des défauts graves, Observatoire national de la politique de la ville, onpv.fr
Voir les fiches logement : 3.9 Conditions de logement : des logements plus souvent surpeuplés,dont le coût net représente un quart du revenu des ménages, 3.10 Conditions de logement dans les Dom : des logements avec des défauts graves plus fréquents ; 3.11 Logement privé et prix de l’immobilier : cinq types de quartiers
prioritaires, 3.12 Le parc locatif social des quartiers prioritaires : des logements
« très sociaux » nettement plus présents que dans les autres quartiers.
Voir le rapport de l’ONPV, tome II. Fiches thématiques.
- Textes officiels
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Consulter le texte JORF n°0071 du 24 mars 2019 texte n° 2
Lire la dépêche (abonnés) : La loi de réforme pour la justice modifie à la marge le cadre légal des acteurs du logement et de l’urbanisme, Dépêche n° 603538, aefinfo.fr, 26/03/2019
"Adoptée par le Parlement le 18 février 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel le 24 mars. (…)
Article 17 : En cas de changement d’usage illégal de locaux d’habitation, les conclusions du procureur de la République ne sont plus nécessaires pour prononcer l’amende infligée par le tribunal de grande instance ou l’Anah en vertu de l’article L. 631-7 du code de la construction ou de l’habitat
L’article 32 introduit un nouvel article 373-2-9-1 dans le code civil selon lequel le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le cas échéant, il peut constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.(…)
Articles 22 et 23. Suppression de la requête en divorce et unification de la procédure
"Le texte redéfinit notamment les conditions de prise en compte des ressources du demandeur d’un logement social en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de "situation d’urgence" et modifie à cette fin l’article L. 441-1 du CCH (article 22). Ainsi, lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation ne nécessite plus d’être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Quant à la "situation d’urgence", elle n’a plus à être attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil."
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Consulter l’article
Article 58. Clarification et extension de la procédure de l’amende forfaitaire
La loi autorise notamment les forces de l’ordre à infliger une amende aux squatters de halls d’immeubles et autres "espaces communs des immeubles collectifs d’habitation"
" Pour les délits d’occupation illicite de hall d’immeuble, l’amende forfaitaire sera de
200 €, l’amende forfaitaire minorée de 150 € et l’amende forfaitaire majorée de
450 €."
Consulter la fiche
Art. 90 - Faciliter la construction de nouvelles prisons
Consulter la fiche, textes.justice.gouv.fr
Article 95
L’article 95 instaure un nouveau "juge des contentieux de la protection", dont la compétence statutaire se limite au contentieux de la protection (tutelle, curatelle des majeurs), du crédit à la consommation, du surendettement et du bail d’habitation, et introduit deux nouveaux articles :
« Art. L. 213-4-3. - Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. »
« Art. L. 213-4-4. - Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. »
Consulter l’Article 95
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, legifrance.gouv.fr, JORF n°0071 du 24 mars 2019 texte n° 24
Consulter le texte
Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, legifrance.gouv.fr, JORF n°0073 du 27 mars 2019 texte n° 5
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Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, legifrance.gouv.fr, JORF n°0073 du 27 mars 2019 texte n° 65
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, JORF n°0073 du 27 mars 2019 texte n° 66
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Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code, legifrance.gouv.fr, JORF n°0073 du 27 mars 2019 texte n° 67
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Indemnité en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence ayant résulté pour lui de la carence fautive de l’Etat à assurer son relogement dans le parc locatif social, conseil-etat.fr, 22/03/2019
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