Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.- Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 30 octobre 2018
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Consulter l’ordonnance : Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
Publication de l’ordonnance instaurant le « permis de faire » en matière de construction.- maire-info.com, 31 octobre 2018
Les ministres François de Rugy et Jacqueline Gourault ont présenté hier, en Conseil des ministres, une ordonnance « visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation ». Il s’agit d’une application de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), et l’ordonnance prévoit de nouvelles possibilités de dérogations à la norme si celles-ci permettent d’obtenir un « résultat équivalent ». Il s’agit de l’application concrète du nouveau concept de « permis de faire ». L’article 49 de la loi laissait au gouvernement jusqu’au 10 novembre pour présenter cette ordonnance. Elle permet à un maître d’ouvrage (État, collectivités territoriales ou organismes HLM) de « déroger à certaines règles de construction sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural ». Les possibilités de dérogation sont assez étendues. Elles concernent notamment les normes touchant à la sécurité et la protection contre l’incendie (pour les habitations et les entreprises), l’aération, l’accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique, les caractéristiques acoustiques.
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Voir aussi : Dérogation aux normes de construction : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres .- actu-environnement.com, 31 octobre 2018
Le 30 octobre, le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, et la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, ont présenté en Conseil des ministres, l’ordonnance permettant aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction. Cette ordonnance est prévue par la loi "Société de confiance" (Essoc) du 10 août, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais. Elle a fait l’objet d’une consultation publique clôturée le 11 octobre. Et d’une "mobilisation marquée des professionnels de la filière", précise le communiqué du Conseil des ministres. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a été "pleinement associé" à la définition des principes du dispositif "repris dans cette ordonnance".
Crédit d’impôt pour la transition énergétique.- Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique, cohesion-territoires.gouv.fr, 16 octobre 2018
"Alors que l’examen du Projet de loi de Finance 2019 (PLF 2019) débute au Parlement, le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique a souhaité concentrer ses travaux sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Les conclusions de la mission d’étude, confiée au CSTB et à l’ADEME, concernant la performance énergétique des gestes de rénovation et élaborée dans la perspective d’évolution du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) vers un système forfaitaire, lui ont été présentées.(…) Le Conseil regrette que ces travaux soient présentés tardivement, au moment même où le PLF 2019 est discuté. Une présentation au printemps aurait permis de conduire la concertation que ce dispositif et ses bénéficiaires méritent. Reconduire le CITE à l’identique en 2019 entraînera un frein durable à la rénovation qui désengagera de nombreux acteurs, loin des ambitions du plan rénovation énergétique des bâtiments.(…) Il faut aussi saisir l’opportunité de donner l’ambition et la stabilité nécessaires à ces financements à moyen terme à travers la Programmation Pluriannuelle de l’Energie attendue dans les prochaines semaines
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Trêve hivernale des coupures d’énergie : une nécessité pour avoir le temps de trouver des solutions ! - Le Médiateur national de l’énergie, energie-mediateur.fr, 30 octobre 2018
En septembre 2018, 15 % des personnes interrogées dans le cadre du baromètre Energie-Info1 ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement l’hiver dernier, le plus souvent en raison d’une mauvaise isolation. Pour le médiateur national de l’énergie, la trêve hivernale est indispensable pour pallier à l’urgence, mais il est nécessaire d’agir rapidement pour résoudre le problème de fond.
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Les aides financières au logement, édition 2018.- cohesion-territoires.gouv.fr, octobre 2018, 88 p.
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Au Conseil constitutionnel, la loi Elan attaquée sur deux fronts.- 24/10/2018, modifié le 25/10/2018
C’est sur les volets d’accessibilité des personnes handicapées et de loi littoral que 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel, le 23 octobre, sur la loi Elan (Affaire n°2018-772 DC)
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La France construit le plus de logements neufs en Europe.- cget.gouv.fr, 25/10/2018
Le constat : avec plus de 6 logements neufs pour 1 000 habitants par an, la France est le pays qui construit le plus dans l’Union européenne.
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Immobilier de l’ Etat
Réforme de l’État : pour être "plus accessible et plus efficace".- gouvernement.fr, 30 octobre 2018
Dématérialisation des démarches, recours aux contractuels, plan de transformation des ministères, rénovation du patrimoine immobilier de l’État et bien d’autres sujets étaient au programme du 2e Comité interministériel de la transformation publique (CITP) qui s’est tenu le 29 octobre 2018.
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L’Etat va revoir la gestion de son parc immobilier en renonçant aux cessions massives.- lesechos.fr ,30/10/208
Le gouvernement veut mettre en place des sociétés foncières pour valoriser son patrimoine immobilier, alors qu’il tire de moins en moins d’argent des cessions de biens.
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Nominations, attributions
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.- legifrance.gouv.fr, JORF n°0252 du 31 octobre 2018 texte n° 73
Mme Nicole Klein est nommée directrice du cabinet, à compter du 1er novembre 2018, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo appelée à d’autres fonctions.
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Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.- legifrance.gouv.fr, JORF n°0248 du 26 octobre 2018 texte n° 84
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Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.- Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, legifrance.gouv.fr, JORF n°0247 du 25 octobre 2018 texte n° 28
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