137 acteurs professionnels du bâtiment et de l’immobilier s’engagent pour FAIRE, planbatimentdurable.fr, publié le 4 avril 2019
François de Rugy, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Arnaud Leroy, président de l’ADEME, Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable et plus d’une centaine d’acteurs de la filière signent ce jour la charte « ENGAGÉ POUR FAIRE ». Cette signature commune a pour objectif de mobiliser les acteurs privés autour de la massification de la rénovation énergétique des bâtiments.
En savoir plus
État d’avancement NPNRU. L’ANRU passe la barre des 5 milliards d’euros mis au service de la transformation des quartiers, 8 avril 2019
A l’occasion de la signature de la déclaration d’engagement validant le projet de renouvellement urbain des quartiers de la Métropole de Toulouse, Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement, et Olivier Klein, Président de l’ANRU, ont salué l’accélération de NPNRU sur l’ensemble du territoire.
Consultation publique. Projets de décret et d’arrêté pris en application de l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, du 06/04/2019 au 27/04/2019
Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations réelles étant déterminées à partir d’appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur effectivement consommée. L’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11).
En savoir plus
Consulter le projet d’arrêté, consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, publié le 02/04/2019
Consulter le projet de décret, consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr, 08/04/2019
Eco-PTZ : le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est opérationnel, actu-environnement.com, 5 avril 2019
L’arrêté interministériel, entré en vigueur le 4 avril, met en place le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Créé par le décret du 11 août 2016, ce fonds va pouvoir désormais être pleinement actif.
Lire la suite
Lire l’analyse juridique : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). ANIL, Analyse juridique N° 2016-15, anil.org, mise à jour au 11 avril 2019
PTZ - Bilan de production Annexes (Annuel), Société de Gestion des Financements
et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété, sgfgas.fr, mis à jour le 11/04/2019
Consulter les tableaux, 31 p.
Prêts à taux zéro émis au 4eme trimestre 2018 répartitions régionale et départementale - (Trimestriel), Société de Gestion des Financements
et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété, sgfgas.fr, mis à jour le 09/04/2019
Consulter les statistiques, 9 p.
Prêts à taux zéro émis au 4e trimestre 2018. (Métrople +DOM) (Trimestriel), Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété, sgfgas.fr, mis à jour le 09/04/2019
Consulter les statistiques, 4 p.
Eco-prêts a taux zéro émis en 2019 - 4ème trimestre, Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété, sgfgas.fr, mis à jour le 09/04/2019
Consulter la publication, 4 p.
Eco-prêts à taux zéro distribués au 4e trimestre 2018. Répartition par région et département (Trimestriel), sgfgas.fr, mis à jour le 09/04/2019
Consulter les données, 24 p.
Les priorités de l’Inspection du Travail pour 2019, travail-emploi.gouv.fr, 10/04/2019
300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019. La moitié de ces interventions sont attendues dans le cadre de priorités définis au niveau national.
Consulter le dossier de presse
Voir aussi : L’inspection du travail mènera 300 000 interventions en entreprise en 2019, lefigaro.fr, 10/04/2019
"Selon le bilan annuel de la direction générale du travail dont Le Figaro a eu connaissance, les agents mèneront notamment 24000 interventions pour contrôler la régularité du détachement de travailleurs en France."
- Textes officiels
Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, legifrance.gouv.fr, JORF n°0083 du 7 avril 2019 texte n° 31
Consulter le décret
Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, JORF n°0086 du 11 avril 2019 texte n° 47
Consulter le décret
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation, legifrance.gouv.fr, JORF n°0086 du 11 avril 2019 texte n° 48
Consulter le texte
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée, JORF n°0087 du 12 avril 2019 texte n° 37
Lire l’ arrêté
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008), legifrance.gouv.fr, JORF n°0087 du 12 avril 2019 texte n° 131
Consulte l ’avis
Locations touristiques : le Conseil constitutionnel limite le pouvoir de contrôle des agents municipaux, banquedesterritoires.fr, 8 avril 2019
Le Conseil constitutionnel a considéré que le fait, pour des agents municipaux, dans le cadre du contrôle des meublés touristiques de type Airbnb, de procéder à la visite d’un logement en l’absence de son occupant et sans son accord, méconnaît "le principe d’inviolabilité du domicile".
En savoir plus
Consulter la décision : Décision n° 2019-772 QPC du 5 avril 2019, legifrance.gouv.fr, JORF n°0082 du 6 avril 2019 texte n° 90
Certificats d’économies énergie (CEE). Question écrite N° 16752 de Mme Véronique Riotton (La République en Marche - Haute-Savoie), Question publiée au JO le 12/02/2019 page 1310, réponse publiée au JO le 09/04/2019 page 3325
Consulter la réponse ministérielle
Habitat indigne et marchands de sommeil Question no 665, assemblee-nationale.fr
Réponse de M. M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Lire le texte
- Nominations
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, legifrance.gouv.fr,
Consulter l’arrêté
Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination d’une personne qualifiée à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains, legifrance.gouv.fr, JORF n°0085 du 10 avril 2019 texte n° 80
M. Hugo BEVORT, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l’égalité des territoires.
Consulter l’arrêté